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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237723

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959621

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à la SCI 1, RUE DU SAULE afin de procéder à son expulsion ainsi que tous les occupants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105163

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152863

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; Considérant que l'article L.521-2 du code de justice administrative, sur le fondement duquel les requérants ont sollicité l'intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020829678

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

Fath A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025712356

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757468

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031534238

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

A...et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033308626

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281226

Admin. suprême

16 septembre 2015

16 septembre 2015

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281227

Admin. suprême

16 septembre 2015

16 septembre 2015

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031551209

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

E... et Mmes A...et C...E...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées au point 1 doit justifier des circonstances particulières

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335883

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible

Source officielle

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