POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL LOCAPLUS qui, ayant

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL LODOJO qui, ayant opté

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme de Y..., seuls associés de la SARL VERMONT qui, ayant

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme Y..., seuls associés de la SARL LOCAFAUST qui, ayant

31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL Parissimo qui, ayant

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES

A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

sur les sociétés auxquels la Caisse d'Epargne de Franche-Comté avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général

imposé selon le régime fiscal applicable aux gérants majoritaires en vertu de l'article 62 du code général des impôts, les mêmes revenus étant assujettis à la taxe complémentaires pour les années 1967

39 E du code général des impôts : Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978, chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit

de la cession de terrains à bâtir, prévu par le II de l'article 39 quindeciès du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à demander

, codifié à l'article 41 0-A bis de l'annexe IV au code général des impôts, entré en vigueur le 21 avril 1995, soit à une date dont il n'est pas contesté qu'elle était antérieure à la date limite de souscription

dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de