de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable

électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdisant le port d'arme aux gardes particuliers de chasse et de pêche semblent aller à l'encontre tant de l'article 29 du code de procédure pénale aux termes

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du livre des procédures fiscales et les articles 1728, 1729 et 1741 du code général des impôts.

A dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 21 décembre 2006 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté

Considérant, en deuxième lieu, que la notification des griefs prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui ouvre la procédure disciplinaire et en délimite les

associations humanitaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-4 en explicitant la loi afin de permettre, comme le prescrit l'article 30 du code de procédure pénale, une application harmonisée

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bruno A des 15 juillet et 4 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur

au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés