REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR

: Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, lorsque l'administration, en application des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, fait

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 1651-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que le montant ds impositions contestées a été fixé conformément à l'avis

de la preuve : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1651 bis du code général des impôts, alors en vigueur, "Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL

F..., DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

1974, 1975 et 1976 d'autre part, l'administration a suivi la procédure contradictoire définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré de

LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT

1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL

sur le revenu auxquelles il est demeuré assujetti au titre de chacune des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs