Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 10 avril 1974

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965 ET EN 1966 : "... L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION..." ;
CONS. QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE, REPRENNE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 51 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFIN DE PARVENIR A LA FIXATION D'UN NOUVEAU FORFAIT DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CETTE FACULTE NE LUI EST CEPENDANT OUVERTE QU'AUTANT QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE PROCEDURE EN NOTIFIANT LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION PRECEDENTE ;
CONS. QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DU SIEUR X..., VISANT LE BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 38.000 F COMPRIS DANS LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE A SON IMPOSITION DE L'ANNEE 1965, L'ADMINISTRATION A, EN VUE D'ENGAGER UNE SECONDE PROCEDURE DE FIXATION DU FORFAIT, NOTIFIE AU SIEUR X... LE 3 JUILLET 1967, UN CHIFFRE DE 45.000 F COMME MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE ANNUEL POUR LA MEME PERIODE BIENNALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT, CONCERNANT L'IMPOSITION PRIMITIVEMENT ETABLIE, A ETE NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE LE 6 DECEMBRE 1967 SEULEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES A LA SUITE DE LA NOUVELLE PROCEDURE D'IMPOSITION, ENGAGEE PREMATUREMENT LE 3 JUILLET 1967, SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ;
CONS. QUE POUR FIXER A 38.000 F LE BENEFICE PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES SALONS DE COIFFURE TENUS PAR L'EPOUSE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE "LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION NE PRESENTE AUCUN CARACTERE EXCESSIF COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A SON EXAMEN ET NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DES ACHATS UTILISES TANT AUX SALONS QUE POUR LA VENTE, DES MOYENS DE PERSONNELS MIS EN OEUVRE, ET DES TARIFS PRATIQUES" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COMMISSION, QUI A PRECISE LES ELEMENTS ESSENTIELS QU'ELLE A RETENUS POUR PARVENIR A SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QU'EN REVANCHE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE RELATIVE AUX COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;...  ANNULATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965 ; DECHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .