1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en renvoyant au a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts dans le 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, le législateur a seulement entendu

bénéfices industriels et commerciaux ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

1649 septies B du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies A de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Lorsque des redressements sont

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 2000 : "I.

au taux de 10 % prévu par les dispositions ci-dessus rappelées du I de l'article 93 quater du code général des impôts ; que pour demander la réduction du complément d'impôt sur le revenu de 65 250 F,

DE L'ACTIF IMMOBILISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.

le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale", au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; que, si elle prévoit qu'aucune

situait en France au cours des années en litige, au sens de l'article 4 A du code général des impôts.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l'article 13 également précité du code général des impôts, ou si ladite indemnité entre, le cas échéant

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.