, que ces documents mentionnaient la possibilité pour les contribuables de se faire assister d'un conseil, conformément aux dispositions des articles 1649 septies et 1649 quinquies D du code général des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances

fiscales codifiant au livre des procédures fiscales l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

du code général des impôts alors en vigueur "1.

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à soutenir que les impositions litigieuses se heurtent aux dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, reprises à l'article L.64 du livre des procédures fiscales, dès lors que

qu'il conteste, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le

1649 quinquies B du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ... ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de

SOUTIENT, EN APPEL, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE

28 ET 31 CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN CONSTATANT DE CE CHEF UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, DEDUCTIBLE DES REVENUS DES AUTRES CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I DU MEME CODE DANS