article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre

corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; que le premier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts mentionne notamment les opérations

Aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) 2° Les constructions

litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D I du code général des impôts, l'assiette de la taxe locale d'équipement est "constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE

Considérant, en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

Il a alors réalisé une plus-value qu'il a placée sous le régime du report d'imposition prévu par le II de l'article 92 B du code général des impôts alors en vigueur.

et aux loisirs, et n'avait pas pour but de réaliser des bénéfices ; Sur les bases de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a

Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux autorisations de construire en litige : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts alors applicable : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le libre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En premier lieu, l'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ;

1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A DECIDE, LE 1ER JUIN 1973, D'ASSUJETTIR L'ETAT A CETTE TAXE D'APRES LA VALEUR FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 317 SEXIES