X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ..

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration

de comparaison, conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de l'électricité, que ces socles devaient être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

par application des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

par application des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1503 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

L'article 1er du code général des impôts prévoyait, dans sa version applicable aux impositions afférentes aux revenus réalisés au cours des années 2009 et 2010, que " les impôts directs payés par un contribuable

européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et les Pays Bas le 16 mars 1973 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

immobilière LV4 relèvent non pas du régime d'imposition des plus-values de cession d'actions mais, en application de l'article 150A bis du code général des impôts, du régime d'imposition des plus-values

conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément de comparaison, conformément aux articles 1498