LA MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION MEME COMME VALANT DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI NO63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963,

D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

du code général des impôts, dans leurs rédactions successives issues de l'article 9, I, 1 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, puis de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les exploitants

notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance

des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-151

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution, de payer les sommes de 8 450,63 euros, 17 334,43 euros ainsi que 253,24 euros de frais de poursuite.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sens de l'article 2044 du code civil.

837 du code de procédure civile : 2.

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

A 2, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, ENREGISTREE SOUS LE N 19 299, LE 30 JUILLET 1979, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU

1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.