Par un jugement n° 1900183 du 6 mai 2022, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Dans ces conditions, l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2022 en ce qu'il porte sur l'année 2013 n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement

Bertrand R..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Patricia XE..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., demeurant

Par un arrêt du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réduit les bases d'imposition au titre de l'année 2013, prononcé la décharge correspondante, réformé le jugement en

2009 à 2013 à raison d'un bien situé à Saint-Martin et procédant d'un avis à tiers détenteur du 15 mai 2015.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme

ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mars 1998 du chef du département de la gestion du personnel, des carrières et des emplois de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M.

Vu, 1°) sous le n° 226844, la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ...

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

André A et réformant le jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé l'intéressé des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre de l'année

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ".

A, agent de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en retraite depuis le 1er mai 2004, ont été calculés, en ce qui concerne le régime de retraite supplémentaire constitué au bénéfice du personnel de cet

Par une ordonnance n° 2303563 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2003, présentée par Mme Anne Marie X... A demeurant ...

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

à la contribution au développement de l'apprentissage au titre de l'année 2013 et à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2014 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.