de police judiciaire le plus proche. () ". 3.

Par une décision du 18 avril 2019, le directeur de l'Office a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

de police judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment en cas d'enquête portant sur des infractions de violences ; - rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour

Aux termes de l'article 75 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire (...) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les

de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.

la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M.

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné.

du 15 juin 2020 et le procès-verbal dressé le 11 juin par l'officier de police judiciaire sont entachés d'incohérences et insuffisamment précis pour établir le constat d'infractions à ces deux dates et

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 16 du même code : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire :/ 1° Les maires et leurs adjoints () ".

de police judiciaire, sous condition de remise en forme et à niveau, aux frais de l'Etat, sous astreinte de 10 000 euros par jour à partir du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 2023 que le législateur a entendu préciser que le maire était compétent, en sa qualité d'officier de police judiciaire, pour constater l'occupation

B, qui est titulaire d'un master 2 en droit des affaires obtenu à l'université de Paris 1-Panthéon Sorbonne, a fait valoir qu'il a été agent de police judiciaire pendant plus de huit ans, puis officier

de police judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L'article L. 235-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre

L'article L. 4134-1 du code de la défense dispose que : " Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : / 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux

A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice (DDEPHJ) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers

ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; / 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en