B... la somme de 1 500 euros à verser à la Banque de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil général de la Banque de France du 6 juillet 2001 relative au passage

DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

; la société BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS (BNP-PARIBAS) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur

B... la somme de 1 500 euros à verser à la Banque de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 1 500 euros à verser à la Banque de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la garantie

; la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la Banque Populaire de Lyon et de la Banque Populaire de la Loire, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er de l'arrêt du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la Banque fédérale des banques populaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DE FRANCE, dont le siège est ... (75049), représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il délibère des statuts du personnel » ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.

31 rue Croix des Petits Champs à Paris (75001) ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 09020336/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun

; la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Banque de France ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros

A et de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée (CRCMM) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la Banque fédérale des banques populaires soutient

B...et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu 1°) sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC