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466 résultats pour « (sur le second moyen) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626993

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

de bail ; g) Une licence temporaire peut être délivrée pour une durée de deux ans renouvelable par un nouvel arrêté ...à un candidat ne remplissant ni la condition de nationalité prévue à l'article 4

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447908.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619050

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221604

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC donne à bail à la SA Morbihannaise de Modelage un immeuble au sein duquel cette dernière exerce une activité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation (...) ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060287

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613856

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617220

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882507

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du point national étaient compensées par le versement d'une indemnité correspondant à la perte de rémunération résultant de la baisse de ces allocations sur la durée moyenne séparant les agents de l'âge

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la convention d'escompte, conclue le 29 août 2007, entre la Société générale et la société SNC Thiron Gend, la seconde a remis à la première

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960391

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296295

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

administratif, à l'annulation, au stade de la sélection des candidatures, de la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers ayant pour objet l'exploitation des bains

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856775

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026910028

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle