AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007663828
20 juin 1980
20 juin 1980
EN JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE LES NOTES ET APPRECIATIONS
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CETAT:CETATEXT000007651320
13 novembre 1974
13 novembre 1974
ET CELLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION
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