par une décision du 17 octobre 1994, devenue définitive, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Pyrénées-Orientales, s'est déclarée

existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain ; que, dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino

de redevances ou d'indemnités d'occupation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ancienne gare des messageries de Saint-Lazare a été construite sur un terrain dont l'acquisition a été déclarée

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts

doit être rectifiée ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur l'appel du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; Considérant que, par un mémoire en date du 20 décembre 1995, le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES a déclaré

d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de 1996, des aides compensatoires instituées par le règlement (CEE) n° 1795/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992, a décidé

l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis au lieudit « Rampale », et déclaré

Francispillai Y..., que ni les documents figurant au dossier ni les déclarations de l'intéressé, qui n'étaient assorties d'aucun élément probant, ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués

PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX SONT RANGEES PARMI LES INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION

Y..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 8 AOUT 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE LA CESSIBILITE DE LA PARCELLE

1974 sur le brevet susmentionné de " presses-plieuses ", d'autre part, d'une partie des redevances dues, au titre de l'année 1971, par la société Brevets Roger X..., et non comprise dans les recettes déclarées

AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE

A avait déclarés au titre des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 1991, et d'autre part, le quotient familial calculé en prenant en compte les trois enfants de sa compagne

fait engagé une procédure de concertation devait procéder à celle-ci de façon régulière, il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles a été organisée la consultation sur le projet déclaré

par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus" ; Considérant, en premier lieu, que, ni les déclarations

.) / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures