AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
5 avril 2006
les dysfonctionnements ayant affecté la blanchisserie ; Considérant, en quatrième lieu, que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, qui n'a pas demandé d'indemnité, devant les juges du fond, au titre du linge
Source officiellePage 39 sur 697
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
17 avril 2019
Par une ordonnance n° 1900921 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle