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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

les dysfonctionnements ayant affecté la blanchisserie ; Considérant, en quatrième lieu, que le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, qui n'a pas demandé d'indemnité, devant les juges du fond, au titre du linge

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388027

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Par une ordonnance n° 1900921 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme EveLine YX, demeurant ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631613

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a concédé à la "Société du pipe-line sud-européen" le droit de procéder à l'enfouissement, puis à l'entretien, de canalisations destinées au transport des hydrocarbures sur un "couloir" de 10 112

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ELLES L'EXECUTION DE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007785

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503401

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SARL JANFIN, venant aux droits de la société Donaldson et Stears France, tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427821

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007729903

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

sols, en classant les terrains du secteur de "la Pinède" pour partie en zone UCb réservée à la construction dense de commrces, bureaux logements" et pour partie en zone UE dite "à vocations multiples liées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735396

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions réglementaires précitées que le ministre avait compétence liée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763594

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

établissements publics communaux des collectivités locales ne peuvent être maintenus en activité au-delà de soixante-cinq ans ; que la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684635

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence - Dommage exclusivement imputable à la victime. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716470

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

. ; que les circonstances de l'accident telles qu'elles ressortent des pièces versées au dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie, établissent l'existence d'un lien de causalité direct et certain

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835249

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833985

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007782731

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007785769

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806856

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803294

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663777

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

NE POUVAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RECEVOIR DE DEPOTS, LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL A PU COMMETTRE AINSI N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX

Source officielle