Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  JULES  , DEMEURANT ... A PARIS 2 EME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 SEPTEMBRE 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 3, LEDIT DOMMAGE N'AYANT ETE QU'IMPARFAITEMENT REPARE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 QUI A LAISSE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES OU IMPRUDENCES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ET NE PEUT TROUVER SON ORIGINE, NI DANS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE NO3, NI DANS UNE FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.