SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST

Jean-Pierre Y..., à la société à responsabilité limitée Amalthée et à la société civile immobilière de la place de la gare du Vert-Galant la somme de 20 000 F au titre des sommes exposées par eux et non

Jean-François X... annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 décembre 1983 annulant la décision du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire ; 2°)

Jean-Luc A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de Valbonne a accordé un permis de construire à la SCCV Vallis Bona l'autorisant à édifier neuf bâtiments de soixante-trois

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean I..., demeurant ... (20181) ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un jugement n°s 1902076, 2000155 du 23 février 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AX n° 151 en zone UC et rejeté le surplus

demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès, du 21 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet en cause et du 4 novembre 1986 déclarant cessibles les parcelles

Jean-Jacques" à Pommereuil (59360) Le Cateau-Cambresis ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M.

terrain à batir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du plan de remembrement de la commune de Civrieux Ain que la parcelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT

le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.