Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2012-280 du 12 octobre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Quant à la légalité de l'article 8 du décret attaqué : 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par la société Sealants Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La société Axa France Iard versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le paragraphe 1 de l'article 5

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

sur le Conseil constitutionnel et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, cette nouvelle question est irrecevable ; Sur les autres moyens : 12.