administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude en vue d'une titularisation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies

sur cette liste d'aptitude les instituteurs justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement spécialisé, de huit années de services en cette qualité dont cinq d'enseignement spécial et titulaires

Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaires dans un autre cadre sont également justiciables, au point de vue disciplinaire, de la commission administrative paritaire compétente pour ce

." ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 juillet 1976, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, dont les dispositions ont été reprises à l'article 22 du décret du

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial

Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux

ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires

conditions de travail, inséparables de celles de l'article L. 2411-13 précité ; que seuls sont exclus de ces dispositions, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du code du travail, les fonctionnaires titulaires

l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977, "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les professeurs certifiés sont recrutés par voie d'inscription sur liste d'aptitude : "a) dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations

Au cas où l'effectif... est insuffisant pour assurer les remplacements... le préfet désigne... un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.

tendant à ce que la commune du Vésinet (Yvelines) soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus du maire de ladite ville de prononcer sa titularisation

X... ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation, le maire de Grasse, qui n'était pas tenu de se conformer à l'avis émis à l'expiration du stage par les supérieurs hiérarchiques directs

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle

X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, TITULAIRE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE DE MEDECINE VETERINAIRE DE CUREGHEN BELGIQUE DONT L'EQUIVALENCE AVEC LES DIPLOMES FRANCAIS PRECITES N'A PAS ETE RECONNUE PAR

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES