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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260301

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637702

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642420

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE..* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610616

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un jugement définitif qui donne satisfaction au requérant - Non lieu.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636276

Admin. suprême

27 novembre 1964

27 novembre 1964

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634087

Admin. suprême

18 mars 1898

18 mars 1898

[2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre et d'enregistrement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635401

Admin. suprême

21 mai 1965

21 mai 1965

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653991

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654684

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Poudre de lait - Organisation du marché - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" -

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330373

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - INTERVENTION POSTÉRIEURE D'UNE DÉCISION EXPLICITE DE REJET - SUBSTITUTION DE LA SECONDE À LA PREMIÈRE - EXISTENCE - REQUALIFICATION DES CONCLUSIONS PRÉSENTÉES CONTRE LES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769703

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ; Considérant que l'intervention du maire de Chavenay n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est dès lors irrecevable ; Au fond : Sur les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749366

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Eviction illégale

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765191

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Référendum - Proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel - Effets.

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677829

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 9 NOVEMBRE 1973 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719528

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision - Moyen inopérant tiré des faits postérieurs à la date de son intervention

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704585

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Législation applicable - Article L18 du code dans sa rédaction antérieure à l'intervention

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813566

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Mise en concordance par l'autorité administrative de documents d'un lotissement

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834505

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800672

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION

Résumé IA — à vérifier