Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

C et Mme I Y, Mme D E, la SCI " La Source ", M. J et Mme AA U, et M.

et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; Considérant qu'en se bornant, pour juger que la somme retenue comme base des impositions litigieuses ne pouvait

et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; Considérant qu'en se bornant, pour juger que la somme retenue comme base des impositions litigieuses ne pouvait

jugement, en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de service du directeur de l'Institut national des jeunes sourds

de Chambéry a organisé les modalités de remplacement d'un agent absent ; 2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Cintrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par le 2 de l'article 210 C du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, MaîtreA..., - les observations

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1.

TOULOUSE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE 1 DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2 DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE

: "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS 1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE, "LE MONTANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

française" ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir