. ; cette association et ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande

EFFECTIVEMENT A LA GESTION OU AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" AIT, COMME ELLE LE PRETEND, REVETU UN CARACTERE

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par l'administration, des conclusions des experts qui ont été commis par le tribunal de grande instance de Colmar, le rapport de ces experts ne contient aucune constatation qui puisse être regardée comme

X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Djibouti à l'issue dudit scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE 1967 A 1970 COMPRIS DANS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL

voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone de Châteauroux à la SAS RFM Entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'EURL IPM ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 22 mars 2021 ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la commune de Biarritz, le premier au titre de l'année 1975, le second, au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1979 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EMPECHE A PU REGULIEREMENT ETRE SUPPLEE PAR LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA SEANCE DE LA COMMISSION

et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 67-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs