Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Bricosud a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Pierrelatte a délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire en vue de la création d'un magasin de bricolage et d'un bâti " drive " à l'enseigne " Brico cash " d'une surface de vente totale de 4 874 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 20LY02771 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bricosud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Immobilière européenne des mousquetaires et de la commune de Pierrelatte la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Nervaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Bricosud ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Bricosud soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial était suffisamment motivé, sans rechercher si les arguments de la requête concernant la localisation du projet, la concurrence avec d'autres commerces semblables et la desserte par des modes de transport doux constituaient des moyens opérants justifiant une réponse motivée ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne compromet pas l'objectif d'aménagement du territoire sans examiner les objections formulées s'agissant de la consommation excessive d'espace ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet porte sur un concept absent de l'offre commerciale existante dans la zone de chalandise.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société Bricosud n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bricosud.
Copie en sera adressée à la société Immobilière européenne des mousquetaires, à la commune de Pierrelatte et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Alban de Nervaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Alleil