ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME

DE LA DIVISION DES PENSIONS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU

PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande à un ministre incompétent - Effets.

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension

DE RETRAITE MILITAIRE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L35.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Struillou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Dans

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions -

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions militaires - Emoluments de base - Officier en position "hors cadre" dans un emploi

CETAT48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des cadres du 30 décembre 1963.

, de la pension d'invalidité dont il est titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.

date du 20 janvier 1986 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 240 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par des fautes de l'administration entachant la liquidation de sa pension

CETAT48-02-02-04-02 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU

que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui verser les intérêts moratoires qui lui sont dus sur les arrérages de la pension

A UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ISSU DE LA Loi DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE EST ACQUIS, LORSQUE