Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

de 76 ares ; que la parcelle ZA 52, qui lui appartenait avant le remembrement, lui a été réattribuée avec seulement quelques modification de limites nécessaires à l'aménagement foncier et que cette parcelle

A... le 3 mars 1993 pour les deux parcelles n° 304 et 399, la S.A.

non bâtie située au nord du lotissement Saint Jean sur le territoire de la commune de Gémenos ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel tendant d'une part, à l'annulation

Jean E, demeurant ..., M. Claude G, demeurant ..., Mme Margareth K, demeurant ..., Mme Patricia C, demeurant ..., M. Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M.

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne X..., veuve Y..., M.

laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il classe en espace boisé la partie de la parcelle

G..., de F..., A..., Jean-Louis Y..., Jean-Emilien Y..., LAURENT, B... et C..., tous domiciliés au Lotissement "Les Monts" à Odos (65310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

A...de l'ensemble de la parcelle appartenant au domaine public provincial qu'il occupe sans droit ni titre ou subsidiairement, de la portion de parcelle litigieuse comprise dans la zone des cinquante pas

est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes

Jean Jacques X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean Louis, La Poune à Belcodene (13720) ; Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. Y... ; M.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

Jean Y..., demeurant ... ; M.

Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

Jean X..., demeurant au Domaine de Sarzier, Charmes-sur-Rhône, à La Voulte 07800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Jean X..., demeurant Le Bousquillon Chemin du Masage à Castagniers (06670) ; M.