B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "...

A cet égard, dans l'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes.

la sincérité du scrutin ; qu'aux termes de l'article R. 2314-12 du même code: " Préalablement à sa mise en place ou a toute modification de sa conception, le système de vote électronique est soumis à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif : 10.

2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux issues, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

par l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions

G concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

C et de la société Jardin catalan est rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Article 2 : La société SIM et l'Etat verseront à Mme E et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.