Conseil d'État · Juge des référés — 21 février 2017

Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour permettre son retour effectif, avec ses enfants, au centre d'accueil et d'orientation de Sainte-Marie-aux-Mines, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1700592 du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué et, d'autre part, enjoint au préfet du Haut-Rhin d'assurer le retour de Mme A...et de ses enfants dans le centre d'accueil et d'orientation de Sainte-Marie-aux-Mines dans un délai de quatre jours.
Par un recours, enregistré le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance par Mme A....
Il soutient que :
- le recours est recevable dès lors que le délai de recours n'a pas commencé à courir, l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 7 décembre 2016 n'ayant pas été notifiée au ministre ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits en ce que la condition d'urgence a été estimée remplie en se fondant uniquement sur les conditions d'hébergement de Mme A...;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits en ce que le juge des référés a considéré que la dégradation significative des conditions de vie de MmeA..., par ailleurs non établie, était constitutive à elle seule d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, sans mettre en évidence les conséquences graves qu'une telle méconnaissance pourrait avoir sur sa situation.
Par un mémoire en défense et un mémoire rectificatif, enregistrés le 20 février 2017, Mme A...conclut au rejet du recours, à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation à percevoir l'indemnité prévue au titre de l'aide juridictionnelle . Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 février 2017, l'association La Cimade conclut au rejet du recours. Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés, et en outre que l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme au règlement du 26 juin 2013, et que le préfet n'avais pas compétence pour prendre la décision critiquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 du parlement et du conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, MmeA... ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 février 2017 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- les représentantes du ministre de l'intérieur ;
- Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A...;
- le représentant de la Cimade ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
Sur l'intervention de La Cimade :
1. La Cimade, au regard de son objet social, justifie d'un intérêt à suspendre la décision attaquée. Son intervention doit par suite être admise.
Sur le recours du ministre de l'intérieur :
2. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
3. Aux termes de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. (...) ".
4. MmeA..., ressortissante afghane, soutient qu'elle est entrée en France irrégulièrement le 23 novembre 2016, avec ses trois enfants mineurs. Elle a été prise en charge avec ses enfants le 8 décembre 2016 par le Centre d'accueil et d'orientation de Sainte-Marie-aux-Mines. Elle a déposé sa demande d'asile le 23 décembre 2016 et le relevé de ses empreintes a été effectué le 27 janvier 2017. Le relevé Eurodac des empreintes a permis de révéler qu'elle avait préalablement sollicité l'asile en Bulgarie, en Hongrie et en Autriche. Le préfet du Haut-Rhin a prononcé par un arrêté du 3 février 2017 son assignation à résidence pour une durée de six mois et l'a informée de la mise en oeuvre de la procédure de l'Etat responsable régie par l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 1700592 du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par MmeA..., a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 février 2017 et, d'autre part, enjoint au préfet du Haut-Rhin d'assurer le retour de Mme A... et de ses enfants dans le centre d'accueil et d'orientation de Sainte-Marie-aux-Mines dans un délai de quatre jours. Le ministre de l'intérieur relève appel de cette ordonnance.
5. Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.
6. Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
7. Pour suspendre la décision préfectorale, que la Cimade argue d'incompétence sans assortir ce moyen de précisions qui permettraient d'en apprécier la portée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a retenu que la requérante avait dû quitter un appartement d'un centre d'accueil et d'orientation de Sainte-Marie-aux-Mines pour des chambres exigües, dénuées de sanitaires privatifs et localisées dans une banlieue excentrée dépourvue de liaison avec les commerces ou services essentiels, ne bénéficiait plus que de deux repas par jour au lieu de trois ni d'aucun suivi social, ne disposait d'aucune ressource et que ses enfants seraient privés du bénéfice de la scolarisation envisagée à Sainte-Marie-aux-Mines. Cependant, alors même que les conditions d'hébergement telles que décrites par les parties n'assurent qu'un confort très modeste, la requérante et ses enfants disposent de deux chambres, de l'accès aux sanitaires communs et à une cuisine collective, bénéficieront des allocations légales dans les délais prévus, le lieu d'assignation étant desservi par des transports en commun donnant accès à Mulhouse et au suivi social disponible dans l'agglomération en sus de celui dispensé sur place par une association agréée à cette fin et la scolarité des enfants pouvant être assurée sur place dans des conditions qui ne diffèrent pas de celles envisagées à Sainte-Marie-aux-Mines. Par ailleurs, les autorités en charge des demandeurs d'asile doivent libérer des places en centre d'accueil et d'orientation, qui, relevant du dispositif d'hébergement des demandeurs, ont pour mission de les aider à définir leur projet et de trouver le cas échéant un autre hébergement plus pérenne, justifiant ainsi que la requérante, dont la demande d'asile doit selon l'autorité préfectorale être traitée dans un autre pays, ait été assignée dans une autre structure d'hébergement. Dans ces conditions, il ne peut être soutenu, au regard de l'intérêt général qui s'attache à la bonne gestion par les autorités publiques des flux de demandeurs et des moyens d'hébergement disponibles en fonction de leur situation, que l'hébergement offert porterait, en l'état des faits allégués, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés que la requérante tient de sa qualité de demandeuse d'asile. Le ministre est donc fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de Mme A....
Sur la conformité de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux engagements internationaux de la France :
8. La Cimade soutient que la durée de six mois, renouvelable une fois, d'assignation à résidence en vue de la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile est contraire aux stipulations du règlement du 26 juin 2013 dont la combinaison des articles 18, 20, 21 ,22, 24, 25 et 26 limiterait à au plus cinq mois et demi la durée des procédures de détermination de l'Etat responsable. Toutefois, la computation de cette durée théorique ne tient pas compte des cas dans lesquels l'assignation est fondée sur une simple suspicion, sans que les faits soient établis suffisamment pour enclencher le décompte des délais procéduraux imposés par la réglementation communautaire, dont il ne ressort pas clairement qu'elles interdiraient de rechercher l'Etat responsable dans des délais. Il n'apparaît donc pas, en l'état, que le délai de six mois renouvelable une fois soit manifestement incompatible avec les exigences du droit de l'Union. Le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant la mesure dont la suspension est demandée ne peut donc qu'être écarté.
Sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
9. Il résulte des motifs énoncés au point 7 que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les faits allégués ne constituent pas, en l'état, une atteinte au nombre de celles susceptibles de justifier la suspension demandée.
10. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par Mme A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.
11. Les conclusions de MmeA..., tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par voie de conséquence qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
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Article 1er : Mme A...est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'intervention de la Cimade est admise.
Article 3 : L'ordonnance n° 1700592 du 8 février 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.
Article 4 : La demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par Mme A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme B...A...et à la Cimade.