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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138589

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

-1 du code rural, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle

Page 37 sur 388

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614380

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative : " Le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834605

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

de l'article R. 10 du code précité, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007855674

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-19 du code de l'énergie : " Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961202

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005924

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01NT00535/675 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa requête

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449818.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par un arrêt n° 19MA04733 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Résidence de France contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854516

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767933

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié relatif aux horaires et effectifs des classes de 4ème et de 3ème des collèges, et l'arrêté du 20 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale portant modification

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466950

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Elle soutient que : - son recours fondé sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative est recevable dès lors que les ordonnances prises sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958768

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative et de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un premier arrêt n° 21BX03280 du 2 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête d'appel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par un arrêt n° 19LY02082 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Eiffage Route Centre Est contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

de désigner avec précision tant le moyen d'appel regardé comme sérieux que celui qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer l'annulation prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'en

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007884191

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'association des riverains de la coopérative agricole de La Maraîchère, annulé la délibération du 24 février 1989 approuvant une modification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974687

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE ET DE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683561

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle