AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138589
9 février 2004
9 février 2004
-1 du code rural, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
Source officiellePage 37 sur 388
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614380
20 octobre 2014
20 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative : " Le
Source officielle