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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008256955

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767346

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Ouverture du droit de

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733208

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Assurance-construction - Bureau central de tarification - Fixation des taux de primes

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722995

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

avril 1986 le dispensant du service national actif, et se borne à invoquer devant le Conseil d'Etat des "éléments nouveaux" survenus dans sa situation personnelle et celle de son épouse depuis l'intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723345

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

République Française du 26 mars 1983, d'une délégation à l'effet de signer au nom du ministre toute décision entrant dans la limite de ses attributions ; que le législateur n'a pas entendu faire de l'intervention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686566

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

PUBLIQUE, LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1979 SONT APPLICABLES AUX SERVICES PUBLICS ASSURANT DES TRANSPORTS SANITAIRES ; QUE TOUTEFOIS LES INTERVENTIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Parcelle à usage de passage ne devant pas entrer

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701705

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Commission des titres-restaurant - Désignations illégales d'un syndicat

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

juridictionnel, d'apprécier lui-même le comportement dudit conseil régional, sous le contrôle ultérieur du juge administratif, sans que celui-ci dût être saisi par le ministre ou par la commission, avant intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834618

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815548

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société de développement du Dramont-Agay : Considérant que la société de développement du Dramont-Agay a intérêt au maintien de la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804101

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826294

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Inscription d'un établissement au répertoire national des entreprises et établissements

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654190

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Elections - Eligibilité. | 28-06-03 ELECTIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896724

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

68-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - RESERVES FONCIERES -Emplacement réservé - Installation d'intérêt général - Existence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897683

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT | 61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836203

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Conseil d'Etat décide qu'il n'y a plus lieu à statuer : Considérant que si la commune fait valoir qu'à la suite d'une nouvelle demande d'autorisation de lotissement présentée, postérieurement à l'intervention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119045

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE | 14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Régularisation possible en cours d'instance - Existence - Intervention d'un jugement de sursis à

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920058

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

68-02-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Division d'un terrain en lots après délivrance d'un permis

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