Norbert X... est dépourvu d'aménagement technique de nature à faire regarder cette parcelle comme un terrain à utilisation spéciale, au sens des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; qu'ainsi

Par un acte du 28 mai 2009, Mme B...a fait donation à son conjoint de la " toute propriété de la moitié indivise " de la parcelle.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle lui appartenant à

agréée (ACCA) de Saint-Maurice-La-Clouère, le jugement du 1er juin 2005 du tribunal administratif de Poitiers annulant la décision du 16 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Vienne a incorporé des parcelles

B..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-445 du

et lui a enjoint de procéder au déplacement de l'ouvrage sur une parcelle voisine.

Ahmed A, élisant domicile chez Me Pascale Chabbert Masson, 1, avenue Jeanne d'Arc à Nîmes (30000), et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 21325 du code général

En premier lieu, si les requérants soutiennent qu'en prévoyant que la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du code général des impôts n'est pas applicable aux parcelles supportant une construction

557 et sur les droits indivis applicables aux parcelles cadastrées section BC nos 38 et 47 sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var).

non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85, qu'elle inclut les parcelles AW 44, 45, 46 et 49 non bâties dans la partie de la zone UD au nord du quartier d'Aiguebelle, qu'elle classe les parcelles boisées

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes présentées par M. F, Mme E, M. D et M.

L'exploitation de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet qui peut règlementer, après avis du conseil scientifique, les pratiques mises en oeuvre sur ces parcelles, notamment en ce qui

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

Pascal, - les conclusions de M.

lui payer la somme de 1 031 763,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code

DE MINISTERE D'AVOCAT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION EN INCITANT LA SOCIETE REQUERANTE A S'ENGAGER DANS L'ACHAT DES DEUX PARCELLES