X... fait valoir qu'il est salarié dans un bar-hôtel-restaurant, cette circonstance ne suffit pas à établir que le PREFET DE L'EURE aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, qui exerce des activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, se pourvoit en cassation

comme constituant un hameau, et que le terrain d'assiette n'est pas davantage situé en continuité avec le village de Tourrettes-sur-Loup dont il est éloigné d'environ quatre kilomètres ou du village de Bar-sur-Loup

M. et Mme X à la suite du refus de la commune de Sarlat-la-Canéda de renouveler le bail relatif à des locaux situés au rez-de-chaussée de l'Hôtel Plamon où ils exploitaient leur fonds de commerce de bar-restaurant

l'expert que les écritures comptables de l'entreprise eu égard aux insuffisances des inventaires de produits liquides et aux variations des taux de bénéfice brut sur achat, en distinguant le secteur du café-bar

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui exploitait un commerce de bar, brasserie, vente de tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui exploitait un commerce de bar, brasserie, vente de tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

B et l'une de ses étudiantes, dont il assurait la direction de mémoire, lors d'une soirée passée dans un bar à l'occasion de laquelle les intéressés avaient consommé de l'alcool, constituait un fait isolé

Jean-Marie X..., demeurant ... à Bar-sur-Seine (10110) ; M.

de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire d'Ansouis a délivré à la société Méditerranée Aménagement Promotion un permis de construire pour la rénovation d'un bar-restaurant

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 200 mètres du rivage. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou corniche est interdite.

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de la Barre-de-Monts

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Domaine du Château de la Barre

0801141-0801142-0801143-0901588 du 27 octobre 2009 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par la SCP Buk-Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) mettre à la charge de la commune

A, représenté par le cabinet Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat