public ; qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour

30 du décret aux termes duquel " les commissions administratives paritaires se réunissent sur la convocation de leur président, à son initiative, ou à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires

. - | LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.

dont elle avait bénéficié ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents non titulaires

le représentant de l'Etat dans le département ; que l'avant-dernier alinéa du même article prescrit que la licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être cédée par son titulaire

démission d'office de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) ; 2°) d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 4 juin 1991 supprimant l'office notarial à la résidence de Laguiole dont était titulaire

L'article 4 de cette convention excluait expressément toute possibilité de tacite reconduction, tandis que son article 5 stipulait que " le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

. ; Considérant que la titularisation dans les fonctions d'instituteur est subordonnée à l'obtention du diplôme à l'issue de la formation ; que l'arrêté du 15 avril 1988, réintégrant M.

Un arrêté du 6 février 2013 le réintégrant en qualité de stagiaire a été annulé par un jugement du 3 avril 2014 au motif que l'exécution de la chose jugée impliquait une titularisation dans le corps des

agents des collectivités locales : " Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation

Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Yvelines d'une part, la délibération du conseil municipal du Pecq en date du 27 janvier 1984 appliquant au nouveau titulaire

de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579" ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret : "Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires

et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1998 refusant son intégration en tant qu'agent titulaire du centre national de la recherche scientifique ; 2°) de mettre à la charge du centre

Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services qu'il a accomplis en qualité d'enseignant non titulaire

par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 16 janvier 1983 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation

30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : "Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires