Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des années 1971 à 1973 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu le code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 5 avril 1983 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : - D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES

A au regard des règles de territorialité définies par les articles 4 A et 4 B du code général des impôts et soumis l'ensemble des revenus de sources française et étrangère des intéressés à l'impôt sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices... de toutes occuations, exploitations lucratives et

dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge des cotisations contestées et le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code