Jeanne née Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1975 et le 15 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que le propriétaire de parcelles

Jean X..., demeurant ... ; M.

anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que,

Pascal X, demeurant ..., Mme Sylvie T, demeurant ..., M. Henrique Y, demeurant ..., M. Jean-Charles J, demeurant ..., M. Hervé U, demeurant ..., M. Laurent AB, demeurant ..., M.

Pascal O, à Mme Isabelle X, à M. Jacques M, à M. Azzedine U, à Mme Anny A, à M. Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant au "Grand Malleray" par Saint-Florent-sur-Cher à Primelles 18400 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 août 1983, présentée pour M.

JEAN , AGRICULTEUR, DEMEURANT A RUFFEY-LES-ECHIREY COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION

la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 101, avenue Jean

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont le siège est ..., 38440 Saint Jean

1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher) et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée, de M. et Mme Jean

ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, et de Me Paul Nurdin syndic, - les conclusions de M.

Edmond Y..., Joseph Y..., Manuel Y..., Mlle Jeanne Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête