En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Nantes en date du 2 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.192, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS GENERAUX SONT ELUS POUR SIX ANS" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, D'APRES LEQUEL LES MODIFICATIONS

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Jacques Y... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du conseil municipal de Penestin du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0909187-13 en date du 15 octobre par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur

des communes membres des agglomérations nouvelles du Grand Melun et de Sénart-Villeneuve ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Cesson au tribunal administratif de Versailles ; Vu le code

du schéma directeur de l'agglomération bordelaise ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu le code général des impôts ; Vu le décret n. 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

conseil municipal d'Orsay du 13 juin 1985 déclassant les chemins ruraux n os 29 et 37 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés et cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code