à pension est suspendu à l'égard de tout titulaire de pension reconnu coupable de détournements de fonds ou de matières dont il devait compte, ou convaincu de malversations relatives à son service, lors

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972 REFUSANT DE REVISER LA PENSION

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, qui a acquis des droits à pension

tribunal administratif de Paris a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations relative à la liquidation de sa pension

11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration, pour enfants à charge, de la pension

MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

CETAT48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services déjà rémunérés par une solde de réforme.

, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dont relève M.

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Chapelle-sur-Erdre à réparer le préjudice subi par ses quatre enfants du fait du retard mis par ladite commune à faire liquider la pension

DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI LE 6 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à son reclassement, aux fins de révision de sa pension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal des pensions militaires

de retraite sur la base du traitement afférent à l'indice brut 732 à compter du 1er février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 10 décembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions

de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 20 juin 1997, a rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice

X... demande à la commission des pensions : 1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48