Conseil d'État
Conseil d'État — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635938
- Date
- 10 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services déjà rémunérés par une solde de réforme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635938
Données disponibles
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