UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE MME X...

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

JUGEMENT DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY SAINT-GOBAIN UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas

plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1974, par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande en decharge des impositions a la contribution fonciere des proprietes baties

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location - Conditions d'exonération non remplies.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'une maison destinée à la location - Immeubles acquis par une société de rénovation urbaine

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.