AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007733992
23 septembre 1988
23 septembre 1988
établi ; Considérant, enfin, que la circonstance, d'ailleurs contestée, que le maire se serait, au cours d'un entretien avec un représentant syndical, déclaré disposé à prononcer en fin de stage la titularisation
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CETAT:CETATEXT000007687180
22 février 1980
22 février 1980
ENVERS LE TITULAIRE DU MARCHE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AIT REJETE
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