. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS QUE, LE SIEUR X N'AYANT PAS DECLARE

X... a déclaré au titre de l'année 1983 une somme de 227 922 F correspondant à sa part dans les résultats de la société en nom collectif Stein et Cie ; qu'en revanche, il n'a pas déclaré une somme de 102

: 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 20 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration

désertion dont l'intéressé avait été l'objet n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de la convention de Genève, mais sur le fait que ni les pièces du dossier, ni les déclarations

craindre d'être persécutées dans leur pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations

AVAIT PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DEUX DECLARATIONS POUR LE RECOUVREMENT DU DROIT DE BAIL ET DE LA TAXE ADDITIONNELLE SOUSCRITES PAR SON BAILLEUR LES 31 OCTOBRE 1982 ET 15

X... n'a pas souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus des années 1980 et 1981 et n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 20 avril 1982 ; que, bien qu'étant incarcéré

applicables en l'espèce des articles 179, 1er alinéa et 179 A du code général des impôts, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

X... n'a souscrit qu'après l'expiration du délai légal les déclarations de ses revenus des années 1967, 1968 et 1969 ; que ces déclarations faisaient ressortir un revenu inférieur au minimum imposable

a, par une instruction du 5 avril 1985, invité les contribuables ayant constitué antérieurement à la publication de la loi des provisions de cette nature à souscrire avant le 1er octobre 1985 une déclaration

l'article 1er du protocole additionnel à ladite convention ; que les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs ne sont pas davantage contraires aux articles 2 et 17 de la déclaration

. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable.