circonscription appelés à être dotés d'un comité technique ( ...), un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires

travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale d'aménagement commercial, la présidence de la séance est assurée par le membre titulaire

FORMATION DISPENSEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION NE PEUR ETRE RANGEE AU NOMBRE DES "ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A "L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION" A L'INTENTION DES AGENTS NON TITULAIRES

est intervenue à la demande de l'administré et, notamment, aux décisions administratives prises en matière de permis de conduire à points ' 2°) dans la négative, peut-on y suppléer en opposant au titulaire

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 4 que si les GIE, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder

implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus de lui accorder, à compter de sa titularisation

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'institut départemental Albert Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) a rejeté sa demande du 22 décembre 2014 tendant à sa titularisation

des collectivités locales reçus au concours prévu à l'article 4 (2°) bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile égale

et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini

X..., agent non titulaire à temps non complet, de ses fonctions de professeur de piano au conservatoire municipal de musique, le maire de ChillyMazarin (Essonne) s'est fondé sur la baisse de fréquentation

A était conseiller principal à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avant d'être nommé et titularisé dans le corps des secrétaires de chancellerie ; qu'il a été classé, lors de sa titularisation, suivant

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant

du 18 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1995 refusant sa titularisation

nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant que, par un arrêt du 21 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A, agent non titulaire

tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation applicables aux professeurs de l'enseignement supérieur et personnels titulaires

la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un million de francs portant intérêt au taux légal à compter de la date de la requête ; c) à ce que sa réintégration en qualité de professeur titulaire