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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145955

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrénées est recevable ; Sur la légalité des arrêtés du 5 mai et du

Source officielle

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

. - RECOURS EN PREMIÈRE INSTANCE, APRÈS L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ÉCARTANT L'APPLICATION DU CONTRAT, FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - NÉCESSITÉ DE LIER À NOUVEAU LE CONTENTIEUX - ABSENCE. | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Gestion de fait - Reversement de la totalité des sommes extraites irrégulièrement avant l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100097

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739711

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Qualité d'agent

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741901

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restrictions à l'exportation des pommes de terre de consommation - Illégalité de l'avis du 25 octobre 1975

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733462

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -légalité au regard du plan d'occupation des sols (article R315-28 al. 1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734511

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement avant l'intervention de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691869

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar Haut-Rhin à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des interventions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787602

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Considérant que si l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la mise à disposition des agents des collectivités territoriales, l'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à l'intervention

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791507

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813195

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118232

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978335

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES | 39 MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988662

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993890

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des syndicats dentaires : Considérant que la Fédération nationale des syndicats dentaires a intérêt à l'annulation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951442

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES | 39 MARCHES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954711

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Champ d'application - Absence - Travaux d'amélioration

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

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