AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145955
14 mars 2003
14 mars 2003
X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrénées est recevable ; Sur la légalité des arrêtés du 5 mai et du
Source officiellePage 32 sur 940
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196243
18 septembre 2015
18 septembre 2015
. - RECOURS EN PREMIÈRE INSTANCE, APRÈS L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ÉCARTANT L'APPLICATION DU CONTRAT, FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - NÉCESSITÉ DE LIER À NOUVEAU LE CONTENTIEUX - ABSENCE. | 54
Résumé IA — à vérifier