. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif

., QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 11 JUILLET 1979 ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'il n'avait pas été précédé de cette consultation ; Mais cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

décembre 1984 au motif que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de Lille a considéré la responsabilité de l'Etat comme engagée à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

été mise à même de demander la communication de son dossier pour annuler l'arrêté ministériel susmentionné ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

universités aurait commis une erreur en ne suivant pas les propositions qui lui étaient soumises ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Y... aurait reposé sur des faits matériellement inexacts ou sur des renseignements incomplets ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

considération l'avis ainsi émis par ce comité, la décision autorisant le licenciement de Mme"Leroy était illégale"; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

décision de la commission départementale de remembrement d'Indre et Loire en date du 25 avril 1978 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... pour annuler la décision du recteur de l'académie d'Amiens ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

X... de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, pour annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par le

délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la seule existence d'une telle demande pour annuler ledit arrêté ; Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif

président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effort dévolutif

X..." pour annuler son arrêté du 26 septembre 1991 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

. ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a refusé de leur communiquer ce document ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

Abderrahme X... du territoire français ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté en première instance par M.