Article 4 : Les conclusions de Mme G...et de la commune de Porspoder présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ...

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT A PARIS

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 44.690 LE 4 AOUT 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° - A LA REFORMATION D'UN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ..., Z... Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z...

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS devant la cour administrative d'appel est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miguel X...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée pour la société "AMAZON TRANSPORT INC" dont le siège social est 80 broad street à Monrovia, Libéria

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...