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19 384 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207267

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

loi du 16 décembre 1996 : Peuvent être ouverts (...) des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire

Source officielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758561

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le défaut de contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents titulaires

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008079540

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

de l'Etat ayant vocation à titularisation ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832319

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

et sanctionnée par l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'étude professionnelle, d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme nécessaire à la titularisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740480

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage [1] Motivation non obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727430

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - [1] Communication du dossier non nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750666

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755862

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Motifs disciplinaires - Communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199578

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

LOGANA, titulaire initial des deux permis de construire accordés les 30 septembre 1990 et 2 juillet 1996, et transférés à la S.C.I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641419

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité entre les titulaires d'un même diplôme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641929

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638020

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631716

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

Requérant titulaire d'une pension militaire d'invalidité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

qui en remplissent les conditions ; que le requérant, qui, comme il a été dit ci-dessus, n'avait pas la qualité de professeur de lycée professionnel titulaire ne remplissait aucune des conditions pour

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134458

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans son emploi de professeur de lycée professionnel au lycée de Rontaunay, la reconstitution de sa carrière à compter du 26 août 1992 et sa titularisation

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796920

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007912420

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 4° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768478

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

des communes les dispositions de l'article R.412-2, placé, au livre II dudit code, dans le titre 1er relatif aux agents titulaires, et aux termes duquel "nul ne peut être nommé à un emploi communal ..

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646259

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

QUE LE CONSEIL MUNICIPAL POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DEFINITIONS DE CES DEUX EMPLOIS DONNEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1958, DECIDER QUE LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE REDACTEUR CREE PAR SA

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987221

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., entré en France en juin 1991, commerçant en boucherie-charcuterie et titulaire d'un certificat de résidence temporaire d'un an renouvelé jusqu'au 24 mars 1995, a été victime d'un accident survenu

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