AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207267
21 novembre 2003
21 novembre 2003
loi du 16 décembre 1996 : Peuvent être ouverts (...) des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire
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CETAT:CETATEXT000007758561
12 décembre 1990
12 décembre 1990
sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le défaut de contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents titulaires
Source officielle