.* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 janvier 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant de souscrire la déclaration

DE DECLARATION : - CONS.

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, LES MUTUELLES DE BRETAGNE ont invoqué ses déclarations publiques ainsi que ses démarches faites auprès d'une organisation

X..., le vérificateur a appliqué au montant des achats revendus déclarés par le contribuable un coefficient de marge brute de 34 % conforme à l'avis de la commission départementale ; Considérant que si

. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

d'approbation en date du 28 décembre 1966, les dispositions susanalysées de l'article 29 du décret du 31 décembre 1958 étaient applicables aux projets d'exploitation de carrière faisant l'objet des déclarations

de la part de l'intéressé ; qu'en décidant ainsi de priver les allocataires se livrant à des manoeuvres frauduleuses ou à de fausses déclarations de toute possibilité de réduction ou de remise, le législateur

Si la déclaration n'est pas parvenue dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, la majoration est de 100 %" ; Considérant que

qu'en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, le montant des droits mis à la charge du contribuable qui a souscrit tardivement la déclaration

La déclaration faite par le ministre des affaires culturelles qu'il entend éventuellement user de son droit de préemption sera formulée à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel

. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable

. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et

. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots [ Période d'imposition : 1964 à 1967 ].

Y a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales souscrites au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de

X... avait déposé une déclaration ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... demeurait, à la date de la décision attaquée, ..., dans le même lotissement que M.

D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL