Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 5 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613336
- Date
- 5 mars 1971
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories. | - Etablissement de l'impot d'après la situation existant lors de la période litigieuse.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel