Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, doit être regardée comme constituant un accessoire de rémunération ; qu'aucune disposition du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

X... le droit de prendre part à l'adjudication ; - déclare légale la décision d'adjudication du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 7 février 1881 ; Vu le code civil ;

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., DANS SES DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Préfet, commissaire de la République du département de l'Aude par un arrêté du 28 mars 1985 qui a été publié dans le n° 5 du mois de mai 1985 du recueil des actes administratifs de la préfecture, a, comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination

A devant le tribunal tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2001, et sur l'appel incident de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, a rejeté comme irrecevables les conclusions dont celle-ci

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

1983 autorisant le licenciement de Mme Marie-Hélène X..., °2) déclare légale la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué